Article 1
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 4 841 859 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0076 du 30 mars 2008
Arrêté du 28 mars 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 4 841 859 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
4 841 859
4 841 859
Surveillance et certification
614
0
0
Formation aéronautique
611
7 194
7 194
Navigation aérienne
612
4 773 170
4 773 170
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
61 495
61 495
Totaux
4 841 859
4 841 859
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
4 841 859
4 841 859
Surveillance et certification
614
0
0
Formation aéronautique
611
7 194
7 194
Navigation aérienne
612
4 773 170
4 773 170
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
61 495
61 495
Totaux
4 841 859
4 841 859
Dont personnel.