Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 14 873 496 € en autorisations d'engagement et de 3 829 213 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 14 873 496 € en autorisations d'engagement et de 3 829 213 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
14 873 496
3 829 213
Edition publique et information administrative
622
1 461 056
811 500
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
621
13 412 440
3 017 713
Totaux
14 873 496
3 829 213
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
14 873 496
3 829 213
Edition publique et information administrative
622
1 461 056
811 500
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
621
13 412 440
3 017 713
Totaux
14 873 496
3 829 213
Dont personnel.