La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 25 046 063 € en autorisations d'engagement et de 39 643 440 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 25 046 063 € en autorisations d'engagement et de 39 643 440 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
0
8 562 406
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
0
8 562 406
Ville et logement
25 046 063
31 081 034
Aide à l'accès au logement
109
402 560
402 560
Rénovation urbaine
202
1 318 514
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
815 090
5 653 378
Equité sociale et territoriale et soutien
147
23 828 413
23 706 582
Totaux
25 046 063
39 643 440
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
0
8 562 406
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
0
8 562 406
Ville et logement
25 046 063
31 081 034
Rénovation urbaine
202
1 318 514
Equité sociale et territoriale et soutien
147
23 828 413
23 706 582
Aide à l'accès au logement
109
402 560
402 560
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
815 090
5 653 378
Totaux
25 046 063
39 643 440
Dont titre 2.