Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 32 038 558 € en autorisations d'engagement et de 17 921 805 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 32 038 558 € en autorisations d'engagement et de 17 921 805 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
740 816
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
740 816
Dont titre 2
614 985
Conseil et contrôle de l'Etat
9 040 613
2 101 191
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 575 354
1 348 260
Dont titre 2
661 935
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 465 259
752 931
Direction de l'action du Gouvernement
12 958 982
5 888 376
Coordination du travail gouvernemental
129
12 958 982
5 888 376
Immigration, asile et intégration
727 353
Accueil des étrangers et intégration
104
727 353
Médias
404 740
5 387 557
Presse
180
404 740
5 387 557
Politique des territoires
9 634 223
1 069 152
Interventions territoriales de l'Etat
162
9 634 223
1 069 152
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 007 360
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
2 007 360
Dont titre 2
413 236
Totaux
32 038 558
17 921 805
Dont titre 2
1 690 156
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
740 816
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
740 816
Conseil et contrôle de l'Etat
9 040 613
2 101 191
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 575 354
1 348 260
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 465 259
752 931
Direction de l'action du Gouvernement
12 958 982
6 615 729
Coordination du travail gouvernemental
129
12 958 982
6 615 729
Médias
404 740
5 387 557
Presse
180
404 740
5 387 557
Politique des territoires
9 634 223
1 069 152
Interventions territoriales de l'Etat
162
9 634 223
1 069 152
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 007 360
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
304
2 007 360
Totaux
32 038 558
17 921 805
Dont titre 2.