Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 3 957 784 € en autorisations d'engagement et de 8 053 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 957 784 € en autorisations d'engagement et de 8 053 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
3 268 270
5 127 415
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
72 448
72 448
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
3 195 822
5 054 967
Dont titre 2
548 766
548 766
Direction de l'action du Gouvernement
318 121
318 121
Coordination du travail gouvernemental
129
318 121
318 121
Dont titre 2
28 284
28 284
Ecologie, développement
et aménagement durables
199 900
2 353 174
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
181
199 900
2 353 174
Immigration, asile et intégration
171 493
171 493
Accueil des étrangers et intégration
104
171 493
171 493
Politique des territoires
82 819
Interventions territoriales de l'Etat
162
82 819
Totaux
3 957 784
8 053 022
Dont titre 2
577 050
577 050
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
3 268 270
5 127 415
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
72 448
72 448
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
3 195 822
5 054 967
Dont titre 2
548 766
548 766
Direction de l'action du Gouvernement
489 614
489 614
Coordination du travail gouvernemental
129
489 614
489 614
Dont titre 2
28 284
28 284
Politique des territoires
199 900
2 435 993
Interventions territoriales de l'Etat
162
199 900
2 435 993
Totaux
3 957 784
8 053 022
Dont titre 2
577 050
577 050