La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 1 014 351 633 € en autorisations d'engagement et de 38 119 330 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 1 014 351 633 € en autorisations d'engagement et de 38 119 330 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 014 351 633
38 119 330
Administration pénitentiaire
107
684 722 421
7 089 638
Dont titre 2
267 514
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
23 856 697
4 900 984
Protection judiciaire de la jeunesse
182
32 346 866
8 779 123
Justice judiciaire
166
172 786 177
16 397 123
Dont titre 2
2 022 447
Accès au droit et à la justice
101
100 639 472
952 462
Totaux
1 014 351 633
38 119 330
Dont titre 2
2 289 961
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
1 014 351 633
38 119 330
Justice judiciaire
166
172 786 177
16 397 123
Administration pénitentiaire
107
684 722 421
7 089 638
Protection judiciaire de la jeunesse
182
32 401 866
8 834 123
Accès au droit et à la justice
101
100 579 472
892 462
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
23 861 697
4 905 984
Totaux
1 014 351 633
38 119 330
Dont titre 2.