La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 346 626 468 € en autorisations d'engagement et de 165 306 187 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 346 626 468 € en autorisations d'engagement et de 165 306 187 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
45 596 728
17 345 770
Vie politique, cultuelle et associative
232
1 117 347
2 200 030
Dont titre 2
298 591
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
7 128 911
8 145 740
Administration territoriale
108
37 350 470
7 000 000
Outre-mer
40 905 612
54 437 233
Conditions de vie outre-mer
123
9 204 251
41 049 057
Emploi outre-mer
138
7 479 942
4 662 417
Dont titre 2
141 832
Intégration et valorisation de l'outre-mer
160
24 221 419
8 725 759
Dont titre 2
435 338
Relations avec les collectivités territoriales
60 980 309
55 965 856
Concours financiers aux départements
120
5 096 650
5 096 650
Concours financiers aux régions
121
2 792 270
2 792 403
Concours spécifiques et administration
122
52 397 438
47 210 943
Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
693 951
865 860
Sécurité
162 553 106
19 209 881
Police nationale
176
162 553 106
19 209 881
Dont titre 2
9 702 963
Sécurité civile
36 590 713
18 347 447
Intervention des services opérationnels
161
10 436 334
3 089 011
Coordination des moyens de secours
128
26 154 379
15 258 436
Totaux
346 626 468
165 306 187
Dont titre 2
9 702 963
875 761
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
45 596 728
17 345 770
Administration territoriale
108
37 350 470
7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
1 117 347
2 200 030
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
7 128 911
8 145 740
Outre-mer
40 905 612
54 437 233
Emploi outre-mer
138
7 479 942
4 662 417
Conditions de vie outre-mer
123
33 425 670
49 774 816
Relations avec les collectivités territoriales
60 980 309
55 965 856
Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
693 951
865 860
Concours financiers aux départements
120
5 096 650
5 096 650
Concours financiers aux régions
121
2 792 270
2 792 403
Concours spécifiques et administration
122
52 397 438
47 210 943
Sécurité
162 553 106
19 209 881
Police nationale
176
162 553 106
19 209 881
Sécurité civile
36 590 713
18 347 447
Intervention des services opérationnels
161
10 436 334
3 089 011
Coordination des moyens de secours
128
26 154 379
15 258 436
Totaux
346 626 468
165 306 187
Dont titre 2.