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ARRETE du 28 mars 2007

). JORF 7 avril 2007

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 23 octobre 2006 relatif aux salaires minima mensuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 7 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles salariales dans la sérigraphie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les nouvelles règles sur les salaires minimums pour les employés de la sérigraphie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004 susvisé, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2006 relatif aux salaires minima mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2007

ARRETE du 28 mars 2007
Article 1, 2, 3