Article 1
Est annulé sur 2005 un crédit de 27 550 347 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°77 du 31 mars 2006
Arrêté du 28 mars 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 24 372 997 EUR en autorisations d'engagement et de 27 550 347 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément