JORF n°81 du 7 avril 1994

Arrêté du 28 mars 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 1 528 000 F.