Arrête:
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JORF n°88 du 13 avril 1991
Arrêté du 28 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 16 avril 1968 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'Ecole nationale d'administration;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 avril 1968 modifié susvisé sont modifiés comme suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 3, 4 et 5:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/1991
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Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DES CAP N0 3 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS), N0 4 (OUVRIERS,CONDUCTEURS ET AGENTS DE SERVICE) ET N0 5 (AGENTS ADMINISTRATIFS): REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL