APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982: CONSTATATION POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

AIN,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,ARIEGE,AUDE,CHARENTE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HERAULT,ISERE,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOIRET,LOT-ET-GARONNE,NORD,HAUTE-SAONE,TARN,VAR,VAUCLUSE,VIENNE,ESSONNE.