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ARRETE du 28 mars 1977

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16, R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu les arrêtés du 19 mars 1974 et 1er juillet 1974 et 3 octobre 1975 portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 3 du 12 mai 1976 à l'annexe II à la convention susvisée ;

Vu l'annexe n° 2 du 12 mai 1976 à l'avenant VRP à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1976 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 24 avril 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce des machines à coudre

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce des machines à coudre, en accord avec une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 du 12 mai 1976 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • l'annexe n° 2 du 12 mai 1976 à l'avenant V.

R.P. à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1977

ARRETE du 28 mars 1977
Article 1, 2, 3