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ARRETE du 28 mars 1960

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Le ministre du travail,

Sur le rapport du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,

Vu les articles 31 f et suivants du livre 1er du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, de ses annexes et de son avenant du 25 juillet 1956 ;

Vu l'avenant du 1er juillet 1959 à la convention collective nationale susvisée, ajoutant une annexe n° 3 à ladite convention collective ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1959 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 14 avril 1960

Article 1er

Les dispositions de l'avenant du 1er juillet 1959 à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (une annexe n° 3 comportant le règlement général concernant la formation professionnelle et l'apprentissage dans les industries graphiques, un additif du 30 juin 1959) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention collective nationale et de son avenant du 25 juillet 1956.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 1er juillet 1959 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Article 3

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

(1) Cet arrêté a été annulé par arrêté du Conseil d'Etat du 29 janvier 1965.

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 1960

ARRETE du 28 mars 1960
Article 1er, 2, 3