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ARRETE du 28 mars 1960

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Le ministre du travail,

Sur le rapport du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et de divers annexes et avenants ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 modifié par arrêté du 30 mars 1954 portant extension de l'avenant du 27 février 1952 précisant la nomenclature des entreprises visées par ladite convention et de divers textes annexes ;

Vu les arrêtés du 27 juillet 1955 portant respectivement extension de l'avenant n° 3 à l'annexe relative aux salaires, et de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 5 à la convention susvisée ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1956 portant extension de l'avenant n° 4 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 4 et de l'annexe n° 6 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1957 portant extension de l'avenant n° 5 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 3 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1959 portant extension de l'avenant n° 7 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 4 à l'annexe n° 4, de l'accord du 17 octobre 1957 relatif à l'indemnisation des jours fériés, de l'annexe n° 7, de l'avenant du 2 avril 1958 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale ;

Vu l'avenant n° 8 du 8 avril 1959 à l'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels de la convention collective nationale ;

Vu l'accord du 7 janvier 1959 modifiant l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels ;

Vu l'annexe n° 8 du 18 mars 1959 à la convention collective instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel des textiles naturels et son rectificatif du 30 décembre 1959 ;

Vu l'avenant n° 6 du 12 mai 1959 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise et assimilés des textiles naturels ;

Vu l'avenant n° 5 du 12 mai 1959 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels ;

Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 15 août 1959 et 22 octobre 1959 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 1960

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements de textiles naturels compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du 1er février 1951, à l'exclusion des entreprises visées aux rubriques ci-après de la nomenclature figurant à l'avenant du 27 février 1952 à ladite convention collective nationale :

47-558. Fabrique de tapis à la main, fabrique de tapisserie, tapis de pied, tapis de table, de tenture, de muraille, tapis d'Orient, de Smyrne, de Turquie, d'Aubusson, tapis de basse ou haute lisse. Rentraiture, réparation de tapisserie ;

48-220 (pour partie). Fabrique de dentelles élastiques ;

48-3, 48-30, 48-300. Fabrique de dentelles, guipure, broderie ;

48-320. Fabrique de dentelles mécaniques, de tulles, de guipures mécaniques, de rideaux en dentelles, guipure, gaze, mousseline brodée, brochée, de voilette, etc. ;

48-330. Fabrique de broderie ;

48-332. Fabrique de broderie mécanique, d'écussons brodés ;

48-5, 48-50, 48-500. Fabrique de filets, filets de pêche ;

48-501. Raccommodage de filets ;

48-601 (pour partie). Blanchiment de tulle, dentelles, guipures et broderies ;

48-602 (pour partie). Apprêts de tulles, dentelles, guipures et broderies, chimiquage-déchimiquage de broderie ;

48-604 (pour partie). Teinture de tulles, dentelles, guipures et broderies ;

48-605 (pour partie). Impression et flockage de tulles et dentelles ;

52, 52-203. Fabrique d'espadrilles ;

60-4, 60-40, 60-400. Travail mécanique du cheveu, fabrique mécanique d'articles en cheveux ;

Dentelles, filets en cheveux, filets de front, résilles en cheveux,

les dispositions de :

L'avenant n° 8 du 8 avril 1959 à l'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels de la convention collective nationale du 1er février 1951, à l'exclusion de son article 5 ;

L'accord du 7 janvier 1959 modifiant l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa ;

L'accord du 7 janvier 1959 modifiant l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa ;

L'annexe n° 8 (1) du 18 mars 1959 à la convention collective nationale instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel des textiles naturels, modifiée par un rectificatif du 30 décembre 1959.

L'avenant n° 6 du 12 mai 1959 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des textiles naturels ;

L'avenant n° 5 du 12 mai 1959 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

(1) Devenue ultérieurement l'annexe n° 6.

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 1960

ARRETE du 28 mars 1960
Article 1, 2, 3