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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du transfert d'un office de notaire
Résumé Un notaire a le droit de déménager son bureau de Saint-Siméon-de-Bressieux à Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alexandre MERLIER, Notaire », de la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère) à la résidence de Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs (Isère), est autorisé.
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