Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 janvier 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0123 du 31 mai 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe