Article 1
Le montant du droit à compensation résultant du transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie est fixé à 921 697 € en valeur 2012.
1 version
JORF n°0133 du 11 juin 2014
Arrêté du 28 mai 2014
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23 et 55 ;
Vu le décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2011-623 du 31 mai 2011 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2012 du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 25 avril 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2014.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep