JORF n°0144 du 24 juin 2009

Article 2

Article 2

A cet effet, le magistrat et les fonctionnaires désignés ci-dessus sont autorisés à signer, valider et notifier, y compris dans l'application accord LOLF, tous les actes relatifs à la gestion et à la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui sont pris à la disposition du budget opération de programme du ministère de la justice en application de ladite convention de gestion.


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Version 1

A cet effet, le magistrat et les fonctionnaires désignés ci-dessus sont autorisés à signer, valider et notifier, y compris dans l'application accord LOLF, tous les actes relatifs à la gestion et à la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui sont pris à la disposition du budget opération de programme du ministère de la justice en application de ladite convention de gestion.