JORF n°0133 du 11 juin 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen| 455 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance de Rouen

455 000