JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 7


Historique des versions

Version 3

Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 56,50 euros.

Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 75,95 euros pour 100 % d'occupation.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 88,30 euros.

Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 44,15 euros pour 100 % d'occupation.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 mai 2004

Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 132,45 Euros.