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Arrêté du 28 mai 1999

JORF n°133 du 11 juin 1999•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
    • Sans article spécifique
  • Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
    • Sans article spécifique
  • Décret n°76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences.
    • Sans article spécifique
  • Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
    • Sans article spécifique
  • Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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