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Arrêté du 28 mai 1999

portant nomination du président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques

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Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1999, M. Martin-Laprade (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné au décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques.

M. MARTIN-LAPRADE BRUNO,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES MENTIONNE AU DECRET 96481 DU 31-05-1996 MODIFIE.

Arrêté du 28 mai 1999