JORF n°163 du 17 juillet 1999

Arrêté du 28 mai 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Liaute (Jeanne-Marie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Châtre.