JORF n°148 du 29 juin 1999

Art. 8. - Sont électeurs les agents recrutés par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en activité ou en position de congé parental.


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Art. 8. - Sont électeurs les agents recrutés par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en activité ou en position de congé parental.