Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 10 juin 1993
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, en fonction de la nature de celles-ci :
- les agents du bureau compétent de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée ;
- les membres des commissions d'expulsion ;
- l'huissier ;
- les services de police ;
- le maire ;
- le centre communal d'action sociale.