Arrêté du 28 mai 1993

Article 3

Abrogé5 juin 2020

Créé le 10 juin 1993

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, en fonction de la nature de celles-ci :
  • les agents du bureau compétent de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée ;
  • les membres des commissions d'expulsion ;
  • l'huissier ;
  • les services de police ;
  • le maire ;
  • le centre communal d'action sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020

Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 10 juin 1993 au jeudi 4 juin 2020

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, en fonction de la nature de celles-ci :

les agents du bureau compétent de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée ;

les membres des commissions d'expulsion ;

l'huissier ;

les services de police ;

le maire ;

le centre communal d'action sociale.