Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives sont les suivantes :

1° Concernant le locataire :

Nom ;

Prénoms ;

Sexe ;

Date de naissance ;

Numéro d'allocations familiales ;

Description de la situation familiale et professionnelle ;

Informations relatives au suivi de la procédure d'expulsion ;

Description du logement ;

Date du jugement et durée de la mise sous tutelle ;

Situation économique.

2° Concernant le propriétaire :

Nom ;

Adresse ;

Nom et adresse de l'huissier agissant au nom du propriétaire ;

Informations relatives à la procédure d'indemnisation.