Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un commissariat à l'énergie atomique;

Vu le décret no 84-279 du 13 avril 1984 portant modification des décrets no 70-878 du 29 septembre 1970 et no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifiés relatif au Commissariat à l'énergie atomique;

Vu le décret no 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant notamment création d'un service central de sûreté des installations nucléaires au ministère de l'industrie et de la recherche;

Vu le décret no 75-713 du 4 août 1975 instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un institut de protection et de sûreté nucléaire (I.P.S.N.), modifié par les arrêtés des 29 octobre 1981, 29 avril 1983 et 4 juillet 1983,

MODIFICATION DES ART.2 A 5 DE L'ARRETE SUSVISE:

ART. 2 ET 2-BIS: MISSION DE L'INSTITUT SUSVISE;

ART. 3,3BIS ET 3-TER: L'INSTITUT EST DOTE D'UN COMITE DE DIRECTION DONT LE PRESIDENT EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS ET ROLE DE CE COMITE;

ART. 4: LA DIRECTION DE L'INSTITUT EST ASSUREE PAR UN DIRECTEUR PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT;

ART. 5 ET 5-BIS: CREATION D'UN COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT PRESIDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE ET ROLE DE CE COMITE.

COMPOSITION DU COMITE: 8 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,POUR UNE DUREE DE 4 ANS EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE.