DEFINITION DES AUTORISATIONS ET DES CERTIFICATS D'INSCRIPTION.

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1987.LES DOCUMENTS ETABLIS EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE RESTENT VALABLES JUSQU'A CETTE DATE,NOTAMMENT LES LICENCES DE ZONE LONGUE DITES A RENOUVELLEMENT PERIODIQUE ET LES CERTIFICATS D'INSCRIPTION DONT LA DATE DE VALIDITE VIENT A ECHEANCE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1986.

APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.