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ARRETE du 28 mai 1985

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage, l'arrêté du 14 juin 1974 portant élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés successifs portant extension et élargissement des avenants la modifiant ou la complétant, notamment l'arrêté du 4 mars 1985 ;

Vu l'accord du 18 février 1985 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1985 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 6 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employés et employeurs des industries de cartonnage dans certains départements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'accord du 18 février 1985 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " ou de l'Acidef " figurant au onzième alinéa du titre IV.

Le huitième alinéa du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 980-3 du code du travail.

Article 2

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :

- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 1985

ARRETE du 28 mai 1985
Article 1er, 2, 3, 4