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Arrêté du 28 mai 1982

Approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, et notamment son article 16,

En vigueur depuis le 30 mai 1982

Le complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des sommes remplissant la condition de stabilité fixée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée est déterminé en fonction de l'évolution, pendant la durée du dépôt, de l'indice des prix défini à l'article R221-49 du code monétaire et financier. Sont prises en compte pour la mesure de cette évolution la valeur de l'indice publiée le mois du dépôt et celle du dernier mois au titre desquels est effectué le calcul du complément de rémunération.

En vigueur depuis le 30 mai 1982

La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexé au présent arrêté.

JACQUES DELORS

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 1982

Arrêté du 28 mai 1982
Article 1
Article 2
Annexes