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Arrêté du 28 mai 1979
DOSSIER TECHNIQUE A FOURNIR PREALABLEMENT A LA FABRICATION A DES FINS COMMERCIALES D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE NOUVELLE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 7935 DU 15 JANVIER 1979
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INFORMATIONS DEMANDEES (IDENTITE DE LA SUBSTANCE, UTILISATIONS ENVISAGEES ET COMMERCIALISATION PREVUE, PROPRIETES PHYSICO-CHIMIQUES, ETUDES TOXICOLOGIQUES, ETUDES ECOTOXICOLOGIQUES, ELIMINATION DE LA SUBSTANCE APRES USAGE)
CONDUITE DES ESSAIS ET PRESENTATION DES DOCUMENTS).
Arrêté du 28 mai 1979