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Arrêté du 28 mai 1945
COMMISSION DE LA QUALITE DES FARINES ET DU PAIN
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COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION QUI PROPOSE LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 45915 DU 05-05-1945 (FERMETURE ET MISE EN GERANCE DE L'ETABLISSEMENT DU CONTREVENANT) APRES EXAMEN DES ECHANTILLONS DE FARINE ET DE PAIN.
Arrêté du 28 mai 1945