Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la mise en place du dispositif PRO A
Résumé Tous les employeurs et salariés de la convention collective des industries et du commerce de la récupération doivent suivre les règles du dispositif PRO A.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de l'avenant du 14 février 2024 à l'accord de branche du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications de l'article 1er et de l'annexe sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
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