JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Arrêté du 28 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 24 mai 2023 sur la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2024 (NOR : TSST2406429V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur la reconversion ou promotion par l'alternance

Résumé Les employeurs et salariés de la distribution directe doivent suivre l'accord sur la reconversion par l'alternance, si les certifications sont reconnues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les stipulations de l'accord du 24 mai 2023 sur la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe est étendue sous réserve que les certifications listées soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles et les punitions de l'accord commencent dès que cet arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.