Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'avis aux parties concernées
Résumé L'avis doit être envoyé à toutes les parties concernées.
L'avis est notifié à l'auteur de la saisine, à la partie mise en cause, à l'autorité centrale du système d'inspection du travail, au ministre et, selon les cas, à la commission administrative paritaire ou au comité social d'administration ministériel.
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