Sauf stipulations contraires des clauses particulières, le droit de destruction des animaux des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, exercé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, est délégué au locataire.
Il est responsable en lieu et place de l'Etat de tous les dommages causés par ces animaux ou par le gibier qu'il est autorisé à détruire ou à chasser sur son lot.