JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Arrêté du 28 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel du 11 mars 2022 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions générales d'achat des pommes de terre pour l'industrie de la féculerie

Résumé Les règles d'achat des pommes de terre pour certaines industries sont valables pour un an, sauf pour les règles d'arbitrage et de propriété.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 11 mars 2020, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour une durée d'un an du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à l'exception des dispositions de l'article 10 relatives au recours à la Chambre arbitrale internationale de Paris pour le règlement des litiges et des dispositions relatives à la réserve de propriété figurant à l'annexe 1, paragraphe 5, de l'accord.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord

Résumé On peut lire l'accord sur internet ou au ministère.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4d844f91-318e-4780-aa76-167689a05760.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

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Article 3

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Abrégation de l'arrêté du 27 juillet 2020 relatif aux conditions d'achat des pommes de terre pour la féculerie

Résumé Les règles d'achat des pommes de terre pour la féculerie, fixées en 2020, ne sont plus valables depuis le 1er juillet 2022.

L'arrêté du 27 juillet 2020 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 est abrogé à compter du 1er juillet 2022.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert