Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 juin 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis Sulgenrain 11/11A à Berne, Suisse, enregistré sous la référence cadastrale 351.3 Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) / 4134 / CH 69648 18236 14.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 129402/182664.