Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ripartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs
Résumé La facture de gaz est divisée en fonction des jours à l'ancien et au nouveau tarif.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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