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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément d'une société d'économie mixte pour exercer sur le Grand Est
Résumé Une société peut maintenant travailler dans la région Grand Est et les départements voisins avec l'accord des communes.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 juin 2021, la société d'économie mixte « Sarreguemines Confluences Habitat », dont le siège social est situé à Sarreguemines (57), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Grand Est et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
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