JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Arrêté du 28 juin 2021

La ministre de la culture et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1 à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 14 octobre 2020 par la société coopérative d'intérêt collectif NICE MATIN ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 7 juin 2021 ;

Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de cette société coopérative,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie de statut coopératif pour NICE MATIN

Résumé NICE MATIN peut maintenant ne plus être une coopérative.

La société coopérative d'intérêt collectif NICE MATIN, identifiée sous le numéro SIREN 804 790 350 et sise 214 boulevard du Mercantour, Nice (06200), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation des réserves non distribuables ou non incorporables au capital

Résumé Les réserves qui ne peuvent être redistribuées ou intégrées au capital restent telles quelles.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des réserves coopératives

Résumé Les sociétés doivent dire aux autorités comment elles s'assurent que certaines réserves ne sont pas partagées.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général des médias et des industries culturelles et au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l’arrêté du 28 juin 2021

Résumé Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2021.

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire