ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uE3o2iaLz4ujX46N5eNQWaM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg=.