JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Arrêté du 28 juin 2018

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

Article 1

La liste des emplois, prévus à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :

- chef de service exerçant les fonctions de directeur des systèmes d'information à la Direction générale de l'administration et de la modernisation ;
- chef de service exerçant les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique à la Direction générale de l'administration et de la modernisation ;
- sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la Direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement ;
- sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique à la Direction des immeubles et de la logistique ;
- sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger à la Direction des immeubles et de la logistique.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2018.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff