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Arrêté du 28 juin 2018

fixant la liste des emplois des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste de cinq postes importants dans l'administration française

Résumé. Un arrêté liste cinq postes clés dans l'administration française et précise qu'il doit être publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

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Liste des emplois clés dans l'administration française

Résumé. Un arrêté liste cinq postes importants dans l'administration française, comme des directeurs des systèmes d'information et de la logistique.

La liste des emplois, prévus à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), est fixée ainsi qu'il suit :

  • chef de service exerçant les fonctions de directeur des systèmes d'information à la Direction générale de l'administration et de la modernisation ;
  • chef de service exerçant les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique à la Direction générale de l'administration et de la modernisation ;
  • sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la Direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement ;
  • sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique à la Direction des immeubles et de la logistique ;
  • sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger à la Direction des immeubles et de la logistique.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Arrêté du 28 juin 2018
Article 1
Article 2