JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2013 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« 1er septembre 2013 : Mme Brigitte GROSJEAN, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris »,
Lire :
« 1er octobre 2013 : Mme Brigitte GROSJEAN, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ».