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ARRETE du 28 juin 2005

). JORF 8 juillet 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 26 octobre 2004 et du 7 avril 2005 portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 6 du 13 janvier 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 8 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles salariales dans l'assainissement industriel

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoires les nouvelles règles salariales pour les employés et employeurs du secteur de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 13 janvier 2005 relatif aux salaires à la convention susvisée.

La grille des coefficients applicable aux ouvriers et employés figurant au A (Salaires minimaux) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2005

ARRETE du 28 juin 2005
Article 1, 2, 3