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ARRETE du 28 juin 2005

) JORF 8 juillet 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 29 octobre 2003 et 25 octobre 2004 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 5 du 10 novembre 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 (valeur du point) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 8 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la rémunération dans les établissements privés pour personnes âgées

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un avenant sur la rémunération pour les employés et employeurs des établissements privés pour personnes âgées.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 5 du 10 novembre 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 (Valeur du point) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2005

ARRETE du 28 juin 2005
Article 1er, 2, 3