En vigueur depuis le 8 juillet 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la formation professionnelle
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 11 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 1er (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail.
Le point " rémunération " de l'article 1er (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail.
L'article 2 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail.
L'article 3 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
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