L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel du secteur tertiaire ou d'un titre ou diplôme classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation relevant du secteur des services.
Arrêté du 28 juin 2002
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel du secteur tertiaire ou d'un titre ou diplôme classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation relevant du secteur des services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance