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JORF n°153 du 4 juillet 2000
Arrêté du 28 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - La rémunération des surveillants des lycées militaires régis par le décret du 28 juin 2000 susvisé est fixée par référence à l'indice brut 267.
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Art. 2. - Les surveillants qui sont amenés à accomplir des heures supplémentaires bénéficient de la rémunération de celles-ci conformément au décret du 6 octobre 1950 susvisé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des décrets 50-1253 et 2000-611.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, chef de service,
adjoint au directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly